Coup de canif dans la séparation des ordres judiciaires et administratifs de juridiction : la Cour de cassation vient de se reconnaitre compétente pour ordonner la démolition d’éoliennes construites sur le fondement d’un permis de construire annulé par le juge administratif.
De fait, cela représente une introduction du juge judiciaire dans la règlementation des installations classées (dont les éoliennes dépendent) qui, en théorie relève de la compétence du juge administratif.
« Lorsque le permis autorisant la contruction d’une telle éolienne a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition de l’éolienne implantée en méconnaissance des règles d’urbanisme »
Cass. civ. 1, 14 février 2018, pourvoi n° G 17-14.703