Un article 144 de la loi du 22 mai 2019 (loi n°2019-486, relative à la croissance et à la transformation des entreprises) vient de créer la notion de plateforme industrielle dans ces termes (nouvel article L.515-48 du code de l’environnement) :
« Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d’installations mentionnées à l’article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. »
Cette nouvelle définition est évidemment la bienvenue dans les complexes industriels dans lesquels plusieurs exploitants disposent d’installations en commun (installations de combustion, traitement des effluents, etc.).
En revanche, cela va mécaniquement entrainer un système de responsabilités solidaires des différents exploitants alors que, jusqu’à présent, le principe reste que chaque exploitant n’est tenu que des inconvénients liés à sa propre installation.